AGO 2025 : Pourquoi il faut absolument doter les « autres réserves » et purger le report à nouveau

Une récente jurisprudence de la Cour de cassation du 12 février 2025 (n° 23-11.410) vient clarifier un point crucial pour les sociétés qui souhaitent distribuer des dividendes en cours d’année. Le report à nouveau créditeur, souvent utilisé comme poste par défaut lors des AGO d’approbation des comptes, ne peut pas être distribué librement à tout moment. Sa distribution est strictement encadrée et ne peut intervenir qu'à l'occasion de l’assemblée générale annuelle approuvant les comptes de l'exercice suivant. En clair : vous perdez toute flexibilité sur ce poste entre deux AGO.

À l’inverse, les juridictions ont confirmé que les « autres réserves », dès lors qu’elles sont régulièrement constituées et que les comptes correspondants ont été approuvés, peuvent être distribuées à tout moment en cours d’exercice, par une simple décision collective des associés. Ce traitement différencié entre le report à nouveau et les réserves libres doit impérativement être intégré dans votre stratégie de répartition du résultat 2024.

Une opportunité de pilotage à ne pas négliger

Lors des assemblées générales d’approbation des comptes 2024 (printemps 2025 pour la majorité des entreprises), les dirigeants ont la possibilité de piloter leur stratégie de distribution en fonction de leurs besoins à venir. En affectant le bénéfice de manière prudente, il devient possible de se ménager des marges de manœuvre pour l’année en cours.

Le constat est simple : laisser un bénéfice en report à nouveau revient à se priver de toute capacité de distribution avant la prochaine AGO. Ce choix est rigide, potentiellement bloquant, et expose l’entreprise à des requalifications fiscales en cas de distribution non conforme.

En revanche, constituer des "autres réserves" permet aux dirigeants de distribuer des dividendes en toute sécurité juridique dès que la trésorerie le permet, sans attendre la clôture de l’exercice suivant. C’est un outil stratégique au service de la flexibilité financière.

Sécurité juridique et optimisation fiscale

Distribuer des sommes issues du report à nouveau en dehors de l’AGO d’approbation est désormais assimilé à une distribution irrégulière, voire fictive. Les conséquences sont sérieuses : nullité des décisions d’assemblée, remise en cause de la régularité des dividendes, et parfois requalification en abus de droit fiscal.

A contrario, les réserves dotées de manière régulière sont juridiquement distribuables à tout moment, dès lors que les associés en décident collectivement. Cela sécurise la décision, évite tout contentieux et permet de bénéficier du régime fiscal des dividendes, notamment le prélèvement forfaitaire unique ou les régimes d’exonération applicables dans le cadre de filiales ou holdings.

Ce sujet est d’autant plus stratégique pour les dirigeants associés qui souhaitent anticiper des besoins de trésorerie personnels, rémunérer une holding ou dégager des ressources pour un projet de croissance.

Une décision à anticiper lors de l’AGO

Concrètement, lors de l’assemblée d’approbation des comptes 2024, il est fortement recommandé de :

• purger autant que possible le report à nouveau bénéficiaire, notamment s’il résulte de plusieurs exercices successifs sans affectation précise ;
• affecter tout ou partie du résultat non distribué aux « autres réserves » afin de créer une réserve librement distribuable au cours de l’exercice 2025 ;
• formaliser clairement ces décisions dans le procès-verbal de l’assemblée générale, en s’appuyant sur les libellés usuels du Plan Comptable Général (compte 1068 notamment).

Ce schéma permet de conserver un maximum de flexibilité, tout en respectant strictement les exigences juridiques et fiscales. Il constitue un levier efficace pour ajuster la stratégie financière de l’entreprise selon les opportunités ou les besoins qui se présenteront dans les mois suivants.

Ce que vous devez retenir

Le traitement du résultat comptable lors de l’AGO n’est pas anodin. La tendance naturelle à affecter le bénéfice en report à nouveau peut se retourner contre les associés s’ils souhaitent réaliser une distribution ultérieure. La jurisprudence actuelle impose de distinguer clairement les réserves distribuables à tout moment des postes immobilisés jusqu’à la prochaine assemblée.

Affecter le résultat en « autres réserves », c’est sécuriser l’avenir, protéger la société, et conserver la capacité de distribuer rapidement si le besoin ou l’opportunité se présente.

Chez Countly, nous vous accompagnons dans l’élaboration d’une stratégie d’affectation optimale de votre résultat lors de vos AGO 2025. Préservez votre flexibilité financière et sécurisez vos décisions. Contactez-nous pour bénéficier de notre offre de conseil stratégique et lever les freins administratifs afin que votre société exploite son plein potentiel.

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